La série Responsabilité & Environnement publie trimestriellement des dossiers thématiques sur des sujets concernant les risques, le développement durable ainsi que l’énergie et les matières premières. Piloté par un spécialiste du secteur sous l’égide du Comité de rédaction de la série, chaque dossier présente une large gamme de points de vue complémentaires, en faisant appel à des auteurs issus à la fois de l’enseignement et de la recherche, de l’entreprise, de l’administration ainsi que du monde politique et associatif.
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N° 24 - Octobre 2001 - Ressorts du débat public l'eau demain : comment ?

L’expérience du débat public institutionnalise : vers une procédure démocratique de décision en matière d’aménagement ?

par Jean-Michel Fourniau
Directeur de recherche à l'Inrets

 

L’article se propose de mettre en lumière les règles de procédure qui distinguent les forums ouverts par la Commission nationale du débat public (CNDP), instance créée par la loi “Barnier” et aujourd’hui renforcée par la nouvelle loi sur la “ démocratie de proximité ”, et les multiples comités de concertation mis en place dans d’autres champs des politiques environnementales. Dans tous les cas, la mise en discussion publique des projets exprime d’abord un changement dans la nature des conflits : ceux-ci portent aujourd’hui autant sur la légitimité des projets que sur la manière de les réaliser. Mais, alors que le fonctionnement des comités de concertation est clos par l’existence d’un intérêt à agir commun aux différents protagonistes mis en situation de négocier l’implantation d’un projet, l’expérience des quatre premiers débats organisés par la CNDP souligne les potentialités d’un forum réellement ouvert pour mettre en délibération l’intérêt général qui s’attache aux enjeux du projet mais pas forcément à sa réalisation. Un véritable “ débat sur le débat ”, qui soumet à vérification commune les règles de la discussion, permet d’instaurer un dialogue contradictoire, pluraliste et égalitaire entre les participants. Les quatre règles délibératives dégagées de l’expérience, celles qu’incarne la commission indépendante chargée d’animer le débat, constituent l’originalité de la procédure. La distinction entre décision de connaissance et décision politique est proposée en conclusion pour préciser les prérogatives supplémentaires que la loi pourrait confier au tiers organisateur du débat sans empiéter sur les responsabilités politiques des décideurs.

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