N° 30 - Avril 2003 - Les risques en entreprise et en collectivité l'environnement dans l'agriculture de demain

Quelques réflexions sur les évolutions législatives introduites par le projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques

par Jean-Philippe Olier
Président de la commission "Risques" de l'Association française des ingénieurs et techniciens de l'environnement - Afite

Le projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques était attendu. L’association française des ingénieurs et techniciens de l’environnement a suivi de près l’avancement de ces nouvelles dispositions qui devraient aider à conjuguer industrialisation et urbanisation en donnant les moyens de s’adapter aux contraintes spécifiques de gestion des risques. Quelques réactions qui se félicitent d’un bilan globalement positif– une vision modernisée de la gestion publique des risques, des mesures innovantes et courageuses – s’accompagnent de quelques suggestions – la nécessaire évolution des études de danger, par exemple- et se nuancent de quelques réserves – préférer un objectif global accessible et clair à un objectif général non borné, passer d’une logique de moyens à une logique d’objectifs pour les plus générales, revoir l’indemnisation des victimes ou améliorer la lisibilité des dispositions relatives à la sécurité du personnel sur quelques points particuliers.

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N° 30 - April 2003

A few thoughts about legislative changes introduced by the bill of law on preventing technological risks Jean-Philippe Olier

Various parties were waiting for the bill of law on preventing technological risks. The French association of environmental engineers and technicians closely followed the drafting of this bill, which should help to link industrialization and urbanization by providing the means for adapting to the requirements of risk management. Some reactions to the bill present an overall positive assessment and point to its modernized vision of public risk management and its bold, innovative measures. They also make suggestions about, for example, the necessary changes to be made in studying danger. And they formulate reserves about: preferring a clear, accessible, global objective to an unlimited general one; switching from a "logic of means" to a "logic of objectives"; reforming compensation for victims; and making measures about personnel safety more understandable.

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