La série Responsabilité & Environnement publie trimestriellement des dossiers thématiques sur des sujets concernant les risques, le développement durable ainsi que l’énergie et les matières premières. Piloté par un spécialiste du secteur sous l’égide du Comité de rédaction de la série, chaque dossier présente une large gamme de points de vue complémentaires, en faisant appel à des auteurs issus à la fois de l’enseignement et de la recherche, de l’entreprise, de l’administration ainsi que du monde politique et associatif.
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N° 30 - Avril 2003 - Les risques en entreprise et en collectivité l'environnement dans l'agriculture de demain

La gestion du risque pénal au sein de l’entreprise en droit de l’environnement

par Bertrand Burg
Avocat à la Cour,
Spécialiste en droit de l'environnement
SCP-Huglo-Lepage et associés, conseil

 

La montée des préoccupations environnementales dans la société française s'est traduite dans le droit par la récente pénalisation des atteintes à l'environnement, à travers la condamnation de comportements illégaux ou de dommages constatés dans les milieux naturels. Une pénalisation de la vie des affaires qui menace potentiellement tout chef d’entreprise, d’établissement ou de société. Mais, de façon appropriée, et si l’on fait exception de comportements ouvertement déviants, il ne s’agit pas d’un " risque pénal ", mais des conséquences judiciaires d’un risque industriel. Or ces conséquences peuvent être gérées à l’avance, d’une part par la détermination de la personne physique ou morale qui sera potentiellement responsable, d’autre part par la recherche d’une solution transactionnelle. La réponse des entreprises.

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N° 30 - April 2003

Environmental law: Penal risk management in the firm

Bertrand Burg

 

Growing concern about the environment in French society has recently led to penalizing infringements of environmental laws when illegal behaviors are condemned or natural environments are damaged. This penalization of business potentially threatens all heads of plants, establishments and firms. Setting aside the case of overtly deviant behavior, the issue is not penal risks but the consequences of industrial risks in court. These consequences can be managed in advance if the juristic or natural person being held potentially liable shows determination and if a transactional solution is sought for.

 

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