La série Responsabilité & Environnement publie trimestriellement des dossiers thématiques sur des sujets concernant les risques, le développement durable ainsi que l’énergie et les matières premières. Piloté par un spécialiste du secteur sous l’égide du Comité de rédaction de la série, chaque dossier présente une large gamme de points de vue complémentaires, en faisant appel à des auteurs issus à la fois de l’enseignement et de la recherche, de l’entreprise, de l’administration ainsi que du monde politique et associatif.
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N° 31 - Juillet 2003 - La sous-traitance et le droit loi sapin : bilan. Sécurité maritime

Chefs d’entreprise : attraits et pièges du recours à l’intervention extérieure et à la sous-traitance

par Xavier Cuny
Professeur au Cnam, Paris
et
Patrick Dalion
Maître de Conférences de Droit privé
Cnam, Paris

 

Ce texte a pour objectif de faire le point sur les implications juridiques actuelles de l’appel à l’intervention extérieure, au regard de la jurisprudence française en pleine évolution. Il souhaite attirer l’attention des chefs d’entreprises sur les dangers pénaux en cas de non respect des prescriptions particulières, applicables aux travaux effectués dans un établissement par une ou plusieurs entreprises extérieures et ainsi de leur communiquer les outils nécessaires pour une gestion sécuritaire de ce partenariat. Une première partie présente les fondements juridiques de la réalisation de ce type de prestations de services et leurs intérêts. Une seconde partie est consacrée aux obligations et aux sanctions qui vont peser tant sur le chef de l’entreprise utilisatrice (E. U.) que sur le chef de l’entreprise intervenante (E. I.) .
Après la catastrophe de Toulouse, de nouvelles dispositions visant la réglementation de l’activité de sous-traitance ont été annoncées. Un projet de loi relatif aux risques technologiques est soumis à l’examen du Parlement. Un volet en est orienté vers une meilleure prise en compte des risques liés au développement de la sous-traitance de travaux sur les sites les plus dangereux . Les dispositions existantes, passées ici en revue, devraient s’en trouver renforcées pour une prévention plus efficace.

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N° 30 - July 2003

Heads of firms : The attractions and traps of outsourcing and subcontracting Xavier Cuny and Patrick Dalion

 

What are legal implications of outsourcing and subcontracting in French jurisprudence, which is changing significantly? Attention is drawn to the penal risks for heads of firms when rules are not respected that apply to work done in an establishment or plant by one or more outside companies. The means necessary for safely managing recourse to outside suppliers are pointed out. After discussing the legal grounds for obtaining outside services and their pertinence, attention shifts to the obligations of both heads of firms (the firm asking for outside interventions and the one providing services) and to the sanctions they risk. After the chemical plant explosion in Toulouse, new measures for regulating subcontracting were announced. Parliament is examining a bill of law on technological risks, a section of which concerns risks related to the growth of subcontracting operations in hazardous plants and sites. Existing measures are reviewed herein. The bill would tighten them in an effort to strengthen prevention.

 

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