N° 31 - Juillet 2003 - La sous-traitance et le droit loi sapin : bilan. Sécurité maritime

Dix ans de loi sapin dans les services d’eau et d’assainissement : évolutions et perspectives du modelé de délégation a la française

par Laetitia Guérin-Schneider, Frédéric Bonnet et Lise Breuil
chercheurs au laboratoire Gestion de l'eau et de l'assainissement de l'Engref

La loi Sapin du 29 janvier 1993 visait à clarifier la procédure de désignation de l'entreprise et la passation du contrat. Elle marque un tournant dans la pratique des délégations de service public en France, mais non un virage brutal. En effet, elle institue l'obligation de publicité, favorisant la concurrence, sans toutefois remettre fondamentalement en cause le principe de l'intuitu personae (négociation de gré à gré entre la collectivité et l'entreprise).
Une question légitime se pose donc : cette réforme a-t-elle réellement été à la hauteur des espérances en induisant un changement des pratiques ?
Afin d'évaluer l'impact de cette loi dans le domaine de l'eau et de l'assainissement, le laboratoire Gestion de l'eau et de l'assainissement (GEA) de l'Engref a constitué depuis 1998 un observatoire des délégations avec le soutien du ministère de l'Ecologie et des Agences de l'eau. Après dix ans d'application et quatre d'années d'observation des procédures de renégociation des contrats de délégation, nous nous proposons donc d'exposer les points clés ainsi que les perspectives à venir qui pourraient alimenter le débat sur une éventuelle amélioration du modèle de délégation à la française.

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N° 30 - July 2003

Ten years of applying the Sapin Act to water management services: The French model of “delegation”, its trends and prospects Laetitia Guérin-Schneider, Frédéric Bonnet and Lise Breuil

The Sapin Act of 29 January 1993 intended to clarify procedures whereby public authorities sign contracts and choose firms. It signaled a turning point in practices about “delegating” (outsourcing/leasing) public services in France, but not a turnabout. It instituted the obligation to advertise so as to promote competition, but without fundamentally altering the intuitu personae principle of direct negotiations between local authorities and firms. A legitimate question thus arises: can this reform measure up to expectations and actually change practices? To assess the Act’s impact in water management and purification, the GEA ( Gestion de l’Eau et de l’Assainissement, a laboratory at ENGREF) set up in 1998, with the backing of the Ministry of Ecology and water agencies, an observatory for following up on these “delegations”. After ten years of applying the law, the key points detected during the four years of observing procedures for renegotiating contracts are presented along with the prospects. This should provide material for debate about possible improvements in the way France subcontracts public services.

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