La série Responsabilité & Environnement publie trimestriellement des dossiers thématiques sur des sujets concernant les risques, le développement durable ainsi que l’énergie et les matières premières. Piloté par un spécialiste du secteur sous l’égide du Comité de rédaction de la série, chaque dossier présente une large gamme de points de vue complémentaires, en faisant appel à des auteurs issus à la fois de l’enseignement et de la recherche, de l’entreprise, de l’administration ainsi que du monde politique et associatif.
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N° 32 - Octobre 2003 - Economie et climat : quotas co2, pétrole, agriculture. Les inondations de 2002

L’allocation initiale des quotas d’émission de co2 aux entreprises a la lumière de l’analyse économique

par Olivier Godard
chercheur au CNRS et professeur à l'Ecole Polytechnique
Laboratoire d'économétrie, Paris

 

Le projet de directive européenne introduisant un mécanisme de quotas échangeables d’émission de CO2 a été arrêté par le Conseil européen le 23 juillet 2003. Il appartient désormais aux gouvernements des pays membres de l’Union de le mettre en place pour une entrée en vigueur en janvier 2005. C’est le moment de considérer le problème de l’allocation initiale des quotas au regard des critères d’efficacité économique et d’équité. Après avoir rappelé le fonctionnement de cet instrument, l’article souligne pourquoi le choix d’une règle d’allocation n’a pas d’incidence significative sur le fonctionnement courant du marché des quotas et de celui des produits, si ces marchés sont actifs et concurrentiels, mais affecterait la capacité des entreprises à assurer l’autofinancement de leur développement futur. Trois menaces pour l’efficacité économique sont identifiées : la reprise des quotas par l’administration en cas de fermeture d’une installation ; l’interférence contre-productive entre les critères d’allocation et les stratégies de réduction des émissions dans les systèmes qui reposent sur une procédure périodique d’allocation ; l’accès gratuit aux quotas accordé aux nouveaux entrants au nom d’une lecture superficielle de l’exigence d’équité de la concurrence. Par ailleurs, la procédure consistant à régler l’allocation initiale sur des engagements volontaires préalables des entreprises et à accorder à ces dernières des quotas supplémentaires pour des actions volontaires passées serait arbitraire et contraire à l’équité.

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N° 32 - October 2003

The initial allocation of CO2 allowances to firms in the light of an economic analysis Olivier Godard

 

On 23 July 2003, the Council of the European Union drew up a proposal for a directive introducing tradeable allowances for CO2 emissions. Member state now have to do what is necessary to enforce it in January 2005. It is, therefore, time to examine the economic efficiency and fairness of the ways to initially allocate emission allowances. An explanation is provided of why the choice of rules for this allocation will not significantly affect the current operation of the allowances and product markets under condition that these markets be active and competitive. This choice will, however, affect the ability of firms to finance future developments from their own funds. The economic efficiency of emission allowances faces three threats: governments taking back allowances when a plant closes; allocation criteria counterproductively interfering with emission-reduction strategies in systems based on a regularly scheduled allocation of allowances; and free allowances being granted to new firms in order to superficially satisfy fair trade requirements. Regulating initial allocations on the basis of a firm’s prior voluntary commitments while granting firms additional allowances for actions meeting up to these commitments would be arbitrary and contrary to fair trade.

 

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