La série Responsabilité & Environnement publie trimestriellement des dossiers thématiques sur des sujets concernant les risques, le développement durable ainsi que l’énergie et les matières premières. Piloté par un spécialiste du secteur sous l’égide du Comité de rédaction de la série, chaque dossier présente une large gamme de points de vue complémentaires, en faisant appel à des auteurs issus à la fois de l’enseignement et de la recherche, de l’entreprise, de l’administration ainsi que du monde politique et associatif.
Voir la gouvernance de la série

 

 
 
Numéros précédents

Rechercher :

 

Réalités Industrielles

2017
2016
Années depuis 1985
 

Gérer & Comprendre

2017
2016
Toutes les années
 
Gérer & Comprendre -
English language online edition
2017
2016
 
Responsabilité & Environnement
2017
2016
Toutes les années
 

La Gazette de la société

et des techniques

2017
2016

Toutes les années 

 
Le Club des Annales des Mines

Toutes les années

 

Histoire des Ingénieurs
des Mines

Documents de synthèse
Directeurs, professeurs,
anciens élèves des Ecoles des mines
Les principaux textes législatifs ou règlementaires
Biographies relatives à des ingénieurs des mines décédés
Composition du corps des ingénieurs
Autres documents sur les mines, carrières, géologie.
 
La Lettre des Annales des Mines
2017
Toutes les années
 
Numéros anciens des Annales des Mines
1794-1914
1915-1943
Lois et réglementation
1919 – 1942
Articles

1946 – 1991

 

 

         
 

 

 

 

Sommaire en français

Sommaire en anglais

 

N° 35 - Juillet 2004 - La gestion de l'après-mine. Les aspects juridiques et sociétaux

Les risques de responsabilités des anciens exploitants : mise en œuvre d’un plan de prévention des risques juridiques

par Yvon Martinet
Avocat, Savin Martin et Associés

 

La fin de l’exploitation des anciennes concessions minières a eu comme conséquence « mécanique » d’accroître les risques d’effondrement des terrains situés au-dessus de ces anciennes mines. En effet, l’administration (communes et/ou départements), à qui revenait alors d’en assurer la surveillance, n’a pas forcément eu les moyens d’entretenir ces anciennes galeries minières. C’est dans ce contexte qu’en 1994 et en 1999, deux lois sont intervenues pour modifier la gestion de «l’après-mine».
Or, la gestion de cet après-mine est aujourd’hui source de nombreux litiges pour d’anciens exploitants, qui avaient mis fin à l’exploitation de leur mine en suivant les textes alors applicables.
Ainsi, sur la base des lois de 1994 et 1999, les autorités administratives tentent aujourd’hui de leur imposer des travaux, et notamment de comblement. De même, les particuliers tentent régulièrement d’en obtenir une indemnisation pour des dommages résultant des anciennes exploitations minières régulièrement abandonnées.
Cette situation est facteur de grande incertitude pour les différentes parties, les solutions juridiques proposées n’étant pas, en l’état, suffisamment claires. Le présent article tente d’apporter quelques éléments et pistes de réflexion à travers la mise en œuvre d’un « plan de prévention des risques juridiques » (PPRJ), auquel l’ancien exploitant minier doit quelquefois songer.

Télécharger gratuitement l'article

Retour au sommaire


N° 35 - July 2004

The risks of former mine operators being held liable: The implementation of a plan for preventing legal risks

Yvon Martinet

 

Shutting down mines has “mechanically” increased the risks of cave-ins. The local (communal and/or departmental) administrations responsible for supervising the situation do not necessarily have the means for managing shafts and tunnels. For this reason, two acts were passed in 1994 and 1999 to reform how mines are managed after shutdowns. Managing postmining operations has spawned lawsuits against former operators, even though they shut down their mines in compliance with the laws and regulations in force at the time. By virtue of these two acts, administrative authorities are now trying to make the former operators fill in shafts and tunnels. Moreover, individuals often try to obtain compensation for the damages caused by shut-down mines. This situation causes uncertainty for various parties; and the legal settlements being proposed are not sufficiently clear. Information is provided for thinking about how to implement a “legal risk prevention plan”, which former mine operators should bear in mind.

 

Retour au sommaire

 

 

Les Annales des Mines

Télédoc 797, 120, rue de Bercy – 75572 – Paris cedex 12
Courriel :
redactiondesannalesdesmines.cgeiet@finances.gouv.fr