La série Responsabilité & Environnement publie trimestriellement des dossiers thématiques sur des sujets concernant les risques, le développement durable ainsi que l’énergie et les matières premières. Piloté par un spécialiste du secteur sous l’égide du Comité de rédaction de la série, chaque dossier présente une large gamme de points de vue complémentaires, en faisant appel à des auteurs issus à la fois de l’enseignement et de la recherche, de l’entreprise, de l’administration ainsi que du monde politique et associatif.
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N° 45 - janvier 2007 - Après AZF, comment vivre avec le risque industriel ?

La mise en demeure : une garantie reconnue aux exploitants, des effets limites dans le temps

par Steve Hercé
Avocat à la Cour, Cabinet Boivin et associés

 

Que faut-il attendre de la mise en demeure adressée aux exploitants d’installations classées, quels droits et devoirs pour l’exploitant, quelles limites pour l’administration ? Un contentieux inépuisable a permis au juge administratif de dessiner, par touches successives, un statut prétorien de cette injonction. Si de nombreux éléments en sont, à présent, bien arrêtés, des zones d’ombre persistent, en particulier sur sa portée dans le temps. Un point que la juridiction administrative a tenu à préciser en rappelant que la mise en demeure était conçue comme une garantie substantielle reconnue aux exploitants. Et que l’on ne pouvait dès lors les en priver.

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N° 45 - january 2007 - How to live with industrial risks after AZF ?

Notification: The guarantee of a “statute of limitations” for plant operators

Me Hercé

 

What are the consequences of the formal notification served to the operators of plants classified as dangerous ? What rights and obligations does the operator have ? What are the administration’s ? A long, winding law suit has provided an administrative law judge with the opportunity to grant, by successive interventions, these notices a special status. Although several points have been clarified, ambiguities still persist, in particular with regard to time limits. According to courts of administrative law, a notification extends a substantial guarantee to plant operators who cannot, therefore, be deprived of its benefits.

 

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