La série Responsabilité & Environnement publie trimestriellement des dossiers thématiques sur des sujets concernant les risques, le développement durable ainsi que l’énergie et les matières premières. Piloté par un spécialiste du secteur sous l’égide du Comité de rédaction de la série, chaque dossier présente une large gamme de points de vue complémentaires, en faisant appel à des auteurs issus à la fois de l’enseignement et de la recherche, de l’entreprise, de l’administration ainsi que du monde politique et associatif.
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N° 74 - Avril 2014 - A qui appartiennent les territoires ?

Substances minérales et propriété foncière

Par Alain LIGER
Ingénieur général des Mines, Conseil général de l’Économie, de l’Industrie, de l’Énergie et des Technologies (CGE)

 

En droit français, les substances minérales sont partiellement à la disposition du propriétaire du sol. La loi établit en effet une liste de substances pour lesquelles l’État peut prendre des dispositions sans l’accord du propriétaire foncier et sans indemniser celui-ci. Cette disposition trouve son origine dans un passé lointain : bien avant la « loi minière » napoléonienne de 1810, les ordonnances du pouvoir royal soumettaient l’attribution des droits d’exploitation des mines au pouvoir du Roi, et non à celui des seigneurs féodaux. Cette disposition est également partagée avec la plupart des législations minières dans le monde, y compris celles de tous les grands pays miniers ; si les États-Unis d’Amérique et le Royaume-Uni en sont les exceptions majeures, celles-ci ne sont en fait que partielles.

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N° 74 - April 2014 - Where do “territories” belong?

Minerals and landed property

Alain Liger,
engineer from the École des Mines

 

Under French law, minerals are partly at the landowner’s disposal. However the law lists the minerals about which the state can take measures without indemnifying landowners and without their agreement. The origins of this lie far back in the past. Well before the 1810 Napoleonic mining law, royal edicts subjected the attribution of rights for working mines to the king, not to feudal lords. This is the prevailing situation with regard to mining legislation around the world, even in major mining countries. The United States and United Kingdom are the major exceptions, but only partly so.

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N° 74 - April 2014 - WEM GEHÖREN DIE TERRITORIEN ?

Mineralische Substanzen und Grundeigentum

Alain Liger,
ingénieur général des Mines

 

Nach französischem Recht stehen die mineralischen Substanzen teilweise zur Verfügung des Grundeigentümers. Das Gesetz schreibt allerdings eine Liste von Substanzen vor, für die der Staat Anordnungen ohne die Zustimmung des Grundeigentümers treffen kann, ohne diesen zu entschädigen.
Diese Bestimmung hat ihren Ursprung in einer weit zurückliegenden Vergangenheit : lange vor der napoleonischen „loi minière“ von 1810 unterwarfen die königlichen Erlasse die Zuteilung der Rechte zum Abbau von Erzvorkommen der Macht des Königs und nicht derjenigen der Feudalherren. Diese Auffassung galt auch für das Bergrecht der meisten anderen Länder, einschließlich aller großen Bergbauländer ; auch wenn die Vereinigten Staaten und das Vereinigte Königreich große Ausnahmen darstellen, sind diese nur partiell.

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N° 74 - Abril 2014 - ¿A quién pertenecen los territorios?

Substancias minerales y propiedad territorial

Alain Liger,
ingeniero general de la Escuela de Minas

 

Según la ley francesa, los minerales están parcialmente a la disposición del dueño de la tierra. En efecto, la ley establece una lista de sustancias sobre las que el Estado puede tomar medidas sin la autorización del propietario del terreno y sin otorgarle indemnizaciones.
Esta disposición tiene su origen en un pasado lejano, mucho antes de la “ley minera” de Napoleón de 1810, las ordenanzas del poder real sometían la asignación de los derechos de explotación de las minas al poder del Rey, y no al de los señores feudales.
Esta disposición también se aplica a la mayoría de las leyes mineras en el mundo, incluidos todos los principales países mineros. Si bien los Estados Unidos de América y el Reino Unido son las principales excepciones a la regla, tan sólo lo son parcialmente.

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