Février 2020 - L’assurance aujourd’hui

La régulation des assureurs en Europe – Quel juste niveau d’harmonisation ?

Par Bernard DELAS
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Entrée en vigueur en 2016, la norme Solvabilité II vise à instaurer une équité de traitement prudentiel entre les assureurs en Europe et une sécurité du marché renforcée. Elle a permis des progrès très importants tant sur le plan de la gestion des risques qu’en matière de gouvernance. Mais la nouvelle norme est difficile à appliquer de manière homogène dans un marché européen de l’assurance qui reste très fragmenté. La série de défaillances d’assureurs construction intervenant en France mais originaires d’autres États membres en est une illustration.
Cette fragmentation du marché a également un effet sur le recours aux mesures du paquet « Branches longues ». Elles ont effectivement facilité la transition de Solvabilité I vers Solvabilité II, mais elles ont aussi conduit  à une grande dispersion des indicateurs de solvabilité, dont la signification peut varier d’un État membre à l’autre. Enfin, il est à noter que l’excessive complexité de la norme rend difficile la convergence des méthodes utilisées par les différents superviseurs nationaux et accroît, au sein des entreprises d’assurance, les risques d’incompréhension entre les équipes techniques et les organes dirigeants.

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Regulating insurance companies in Europe: What is a fair level of harmonization?

Bernard Delas,
Autorité de Controle Prudentiel et De Résolution (ACPR).

In force since 2016, the Solvency II Directive seeks to establish a fair balance between insurers in Europe and market security. Thanks to it, very important advances have been made in risk management and governance. However these new standards are hard to apply in the same way throughout the fragmented European insurance market. An illustration comes from the series of failures that, related to builders’ risk insurance in France, originated in other member states. This market fragmentation also affects the use of measures for facilitating the transition from Solvency I to Solvency II but have also produced differences in the meaning of solvency indicators and ratios from one member state to the next. The excessive complexity of the Solvency II standards hampers a convergence of the methods used by national authorities of oversight; and in insurance companies, the risks have increased of a misunderstanding between teams of technicians and the governing bodies.

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