|
 N° 18 - Juin 2022 - Propriété et gouvernance du numérique
Le service public des données de référence : enjeux de gouvernance
Par Mathilde HOANG
et
Antonin GARRONE
DINUM, Etalab
À l’heure où la Commission européenne dresse la liste des ensembles de données à haute valeur qui devront faire l’objet d’une diffusion au grand public, il apparaît nécessaire de mettre en question les enjeux de gouvernance d’un tel dispositif. Le service public des données de référence, créé dans le cadre de la loi pour une République numérique (2016), peut apporter des enseignements sur les critères de succès en matière de gouvernance pour ces deux dispositifs. Dans le cas du modèle français, la création d’un service public par voie légale, ainsi que la formalisation d’un ensemble de règles organisationnelles et techniques qui encadrent la diffusion et la réutilisation des données ont entraîné la création d’une gouvernance multipartite ainsi que la mise en place d’une infrastructure de données fiable et performante. La mesure de l’effet du dispositif, ainsi que la prise en compte des évolutions de la politique de la donnée au niveau national et international devront guider l’évolution du service public.
 Télécharger gratuitement l'article
 Retour au sommaire
 N° 18 - June 2022 - Ownership and governance in the digital world
The public reference data service: Governance issues
Mathilde HOANG & Antonin GARRONE.
At a time when the European Commission is drawing up a list of high-value datasets that will have to be released to the general public, it seems necessary to question the governance issues of such a scheme. The public service for reference data, created under the Law for a Digital Republic (2016), can provide lessons on the governance success criteria for these two schemes. In the case of the French model, the creation of a public service by law, as well as the formalization of a set of organizational and technical rules that frame the dissemination and reuse of data, led to the creation of a multi-stakeholder governance as well as the establishment of a reliable and efficient data infrastructure. Measuring the impact of the system, as well as taking into account the evolution of data policy at the national and international levels, will have to guide the evolution of the public service.
Retour au sommaire
|
