|
 N° 18 - Juin 2022 - Propriété et gouvernance du numérique
La régulation des données numériques de mobilité et des interfaces numériques de vente et de distribution de billets de transport
Par Jordan CARTIER
et
Fabien COULY
Autorité de régulation des transports
Le numérique est devenu le moyen principal, pour le voyageur, d’accéder à l’information sur les déplacements et à la distribution de titres de transport. Dans ce contexte, les données numériques de mobilité et les interfaces numériques de vente et de distribution de billets constituent des ressources nécessaires à la création de services numériques de mobilité, qui peuvent contribuer à des déplacements moins carbonés en favorisant le report modal. Pour cette raison, le cadre juridique européen comme national impose l’ouverture des données et de la distribution numériques ; le législateur français a, par ailleurs, souhaité garantir un accès transparent, équitable et non discriminatoire aux ressources numériques de mobilité grâce à l’intervention du régulateur économique sectoriel des transports. Cependant, cette régulation sectorielle peut être limitée par l’aspect multiface des acteurs en présence, qui imposera la mise en place d’un cadre coordonné de régulation.
 Télécharger gratuitement l'article
 Retour au sommaire
 N° 18 - June 2022 - Ownership and governance in the digital world
Regulation of digital mobility data and of digital ticket sales and distribution interfaces
Jordan CARTIER & Fabien COULY.
Digital technology has become the primary means for travelers to access travel information and ticketing. In this context, digital mobility data and digital ticket sales and distribution interfaces are necessary resources for the creation of digital mobility services, which can contribute to less carbon-intensive travel by encouraging modal shift. For this reason, both the European and national legal frameworks require the opening up of digital data and distribution; the French legislator has also sought to guarantee transparent, fair and non-discriminatory access to digital mobility resources through the intervention of the sectoral economic regulator for transport. However, this sectoral regulation may be limited by the multi-faceted nature of the players involved, which will require the establishment of a coordinated regulatory framework.
Retour au sommaire
|
