Novembre 2020 - La propriété industrielle

Défendre ses droits et ses titres de propriété industrielle

Par Sophie DARBOIS
Conseillère à la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation
et
Laurent MULATIER
Chef du service du contentieux de l’INPI

Les droits de propriété industrielle (les brevets d’invention, les marques et les dessins et modèles principalement) constituent, pour le particulier ou l’entreprise qui les détient, un actif précieux qu’il convient de protéger et de défendre. Garants du développement futur d’une entreprise, ces droits peuvent être l’objet de diverses atteintes qui devront être combattues, soit en saisissant classiquement les tribunaux compétents, soit, et c’est plus nouveau, en formant des actions devant l’autorité administrative.
En effet, si pendant longtemps la saisine des tribunaux judiciaires a constitué la seule solution pour défendre efficacement ses droits de propriété industrielle, le législateur a, peu à peu, mis en place des solutions alternatives ou complémentaires d’actions devant l’autorité administrative (l’Institut national de la propriété industrielle), certaines l’étant tout récemment (en 2020) dans le cadre de la mise en œuvre de la loi PACTE.
Seront ici abordées les principales procédures de nature administrative qu’il est possible de former devant l’INPI aux fins de préserver ses droits en matière de propriété industrielle, puis les actions judiciaires introduites aux mêmes fins.

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Enforcing industrial property rights

Sophie Darbois,
advisor to the Commercial, Financial and Economic Chamber of the Cour de Cassation,
and
Laurent Mulatier,
head of the Litigation Department, INPI

For the private person or firm who holds them, industrial property rights (mainly patents, trademarks and designs) are a valuable asset to be protected and enforced. These rights ‒ the very conditions for a firm’s development ‒ may be infringed in many ways. They have to be enforced by filing either a lawsuit in the competent court of law or a claim (a new procedure) with the competent administrative authority (the INPI). For a long time, going to court was the only way to effectively enforce industrial property rights, but lawmakers have gradually introduced solutions, some of them in the recent PACTE Act (2020), that are alternative or complementary to lawsuits. The major administrative procedures that may be engaged before the INPI in order to preserve industrial property rights are discussed and, thereafter, the legal actions for doing so.

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